Elections et citoyenneté

Dossier

Licenciement économique

Vérifié le 16 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L’entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d’éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure de licenciement, l’entreprise doit mettre en œuvre des mesures de prévention, d’accompagnement et de reclassement du salarié.

Procédure de licenciement

Mesures d’accompagnement

Allocations

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Congés spécifiques

Document remis par l’employeur au salarié l’informant des conditions du congé de reclassement

Modèle de document
Convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif relatif au congé de mobilité

Modèle de document
Lettre de licenciement suite à un accord de performance collective (APC)

Modèle de document

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