Elections et citoyenneté
Question-réponse
Qui peut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) ?
Vérifié le 13 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire d’un terrain ou d’un bien immobilier sur lequel vous envisagez des travaux nécessitant une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Sachez que d’autres personnes peuvent faire cette démarche.
Nous vous présentons les informations à connaître.
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Logement
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Déclaration préalable de travaux (DP)
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