Elections et citoyenneté
Fiche pratique
Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Vérifié le 21 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La procédure de rétablissement consiste à effacer les dettes d’une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu’aucune autre solution n’est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l’accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine pouvant être vendu.
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