Elections et citoyenneté
Fiche pratique
Vandalisme
Vérifié le 14 mars 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime.
Les actes de vandalisme sont punis par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l’importance des dégâts causés.
Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte et demander des dommages-intérêts.
Nous vous présentons les informations à connaître.
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