Demander un acte d’état civil
Formulaire
Prescription médicale de transport (Formulaire 11574*06)
Vérifié le 11 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Modèle de formulaire (spécimen) mis en ligne pour information.
Pour votre démarche, le formulaire original doit être utilisé.
Le formulaire contient une notice d’information n°50742#06.